CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
1-1 : Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans opérateur ont été
élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FFB, FNTP) et les professionnels de la
location (DLR).
1-2 : Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées
dans le contrat de location. Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions
particulières du contrat de location.
1-3 : Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :
– la définition du matériel loué et son identification,
– le lieu d’utilisation et la date du début de location,
– les conditions de transport,
– les conditions tarifaires.
Elles peuvent indiquer également :
– la durée prévisible de location,
– les conditions de mise à disposition.
Les conditions particulières apparaissent en italique dans le présent texte.
1-4 : Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
1-5 : Le locataire
1-5-1 : En garantie de la présente convention, le locataire justifie de son identité en présentant au loueur une
pièce d’identité ou une attestation de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone récente).
1-5-2 : La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante en deux exemplaires. A la demande
du client, le bon de commande peut être joint à la facture, s’il est fourni au loueur en 2 exemplaires.
Pour les demandes d’ouverture de compte et facturation fin de mois, le locataire doit fournir un extrait K BIS de
moins de 3 mois et un RIB.
1-6 : Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de
location.
1-7 : Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.
1-8 : Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être
poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
ARTICLE 2 – LIEU D’EMPLOI
2-1 : L’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location.
Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection
individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité.
Ces préposés, assurant l’entretien et la maintenance du matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la
responsabilité du loueur.
2-2 : Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de
faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.
2-3 : Le locataire obtient au profit du loueur ou de ses préposés les autorisations nécessaires pour pénétrer sur le
chantier.
ARTICLE 3 – MISE À DISPOSITION
La signature du contrat est préalable à la mise à disposition du matériel. Lorsque cela est impossible, le locataire
s’engage à retourner le contrat adressé par le loueur, signé de sa main.
La personne prenant le matériel à l’agence ou le réceptionnant sur le chantier pour le compte du locataire est
présumée habilitée.
3-1 : Le matériel.
Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au locataire en bon
état de marche.
Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la
réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article
10-1.
3-2 : État du matériel lors de la mise à disposition
A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi.
Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est
considéré comme non conforme à la commande.
En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans la ½ journée suivant la
livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.
A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de
fonctionnement.
3-3 : Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée
d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable.
ARTICLE 4 – DURÉE DE LOCATION
4-1 : La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les
conditions définies à l’article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur
dans les conditions définies à l’article 14.
Ces dates sont fixées dans le contrat de location.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL

4-2 : La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps.
Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
4-3 : Dans le cas d’impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut
également être conclue sans terme précis. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont
précisés à l’article 14.
4-4 : Les incidents relatifs au matériel et susceptibles d’interrompre la durée de la location sont traités à l’article 9.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION
5-1 : Nature de l’utilisation
5-1-1 : Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d’utilisation du matériel loué afin que lui
soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le
constructeur et/ou le loueur.
5-1-2 : Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des autorisations requises.
Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité
visées au 5-1-1.
5-1-3 : Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord du loueur.
Cependant, dans le cadre d’interventions liées au secours, le loueur ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres
entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan
général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. Le loueur ne
peut s’y opposer mais le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.
5-1-4 : Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du
matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l’article
19 et d’exiger la restitution du matériel.
5-2 : Durée de l’utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée
journalière théorique de 8 heures.
Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et peut entraîner un
supplément de loyer à définir aux conditions particulières.
Au-delà de huit heures d’utilisation, un tarif dégressif est appliqué par tranche de huit heures supplémentaires.
5-3 : Il est INTERDIT d’utiliser du carburant GNR (gazole non routier – Produit détaxé) pour les véhicules
routiers appartenant au loueur.
ARTICLE 6 – TRANSPORT
6-1 : Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des
parties qui l’exécute ou le fait exécuter.
6-2 : La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à
cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés
par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut, de prendre toutes mesures
utiles pour assurer le matériel loué.
6-3 : Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition
contraire aux conditions particulières.
Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a
effectivement réglé. Dans le cas contraire, les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en
conséquence.
6-4 : La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les
exécutent.
Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de
conduite de son employeur pour ce matériel.
6-5 : Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler
les réserves légales auprès du transporteur et en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires
puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d’assurances puissent être
faites dans les délais impartis.
6-6 : Le lieu de livraison et de reprise du matériel est celui indiqué au contrat lorsque le loueur en a la charge.
En cas d’absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le
matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.
ARTICLE 7 – INSTALLATION, MONTAGE, DÉMONTAGE
7-1 : L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués
sous la responsabilité de celui qui les exécute, ou les fait exécuter.
L’intervention du personnel du loueur est limitée à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de
réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité.
Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les
constructeurs soient appliquées.
Pour la sécurité des groupes électrogènes, le locataire est tenu :
– d’effectuer une mise à la terre du groupe,
– de prévoir au départ de l’utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement
automatique, afin de respecter les dispositions du Décret n° 62.1454 du 14 novembre 1962 sur la protection des
travailleurs contre les courants électriques (voir section IV articles 29 à 40 du décret précité).
CONDITIONS GÉNÉRAL
Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont
effectués par le client et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l’installation est confié aux soins
du loueur.
Pour la mise en place et la pose des constructions mobiles, le locataire est tenu de prévoir des cales et des aires
de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux.
7-2 : Les conditions d’exécution (délai, prix,…) sont fixées dans les conditions particulières.
7-3 : L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie
à l’article 4.
ARTICLE 8 – ENTRETIEN DU MATÉRIEL
8-1 : Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de
vérification et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…) en
utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.
Le locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge
des batteries.
8-2 : Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure dans le respect des règles environnementales.
8-3 : Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de
procéder à ces opérations. Les dates et durées d’interventions sont arrêtées d’un commun accord. Sauf
stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du
matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.
ARTICLE 9 – PANNES, RÉPARATIONS
9-1 : Le locataire informe le loueur, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le
matériel pendant la durée de la location.
9-2 : Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l’immobilisation du matériel en
ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues
à l’article 10-1.
9-3 : Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du
contrat qui restent telles que définies à l’article 4.
9-4 : Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé
dans le délai d’une journée ouvrée qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux
conditions particulières.
La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9-5 : Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.
9-6 : Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un
accident ou à une négligence sont à la charge du locataire.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES
10-1 : 10.1Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa
responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.
Le locataire est déchargé de la garde du matériel :
– pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci intervient à l’initiative du loueur
– en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à
communiquer le dépôt de plainte au loueur.
– en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire au loueur.
Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :
– de la nature du sol et du sous sol,
– des règles régissant le domaine public,
– de l’environnement.
Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’installation et
d’évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries,
installations et lignes électriques etc …et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation
du matériel. Cependant, la responsabilité du loueur ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute
de l’un d’eux.
10-2 : Le locataire ne peut :
– employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
– utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
– enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou le
loueur,
– utiliser le matériel sur des chantiers soumis à obligation de décontamination systématique desdits matériels.
10-3 : Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du
matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
ARTICLE 11 – DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS (ASSURANCE “RESPONSABILITÉ CIVILE”)
11-1 : Véhicule terrestre à moteur (VTAM) :
Obligations du loueur :
Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit
obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du
Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est
impliqué dans un accident de la circulation.
Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL

Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés resteront exclus de la
couverture en responsabilité civile de circulation garantie par le loueur.
Obligations du locataire :
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de
réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse
effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.
Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.
L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une
assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par
les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
11-2 : Autres matériels :
Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité
Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
Le locataire se conformera aux dispositions de l’article 12-1 ci-après pour effectuer ses déclarations de sinistres.
ARTICLE 12 – DOMMAGES AU MATÉRIEL LOUÉ (ASSURANCES “BRIS DE MACHINE, INCENDIE, VOL…”)
12-1 : En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui
doit intervenir dans un délai de 3 jours ouvrés.
En cas d’accident ou tout autre sinistre, le locataire s’engage à :
1- Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d’assurances du
loueur,
2- Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée,
3- Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation
par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du
matériel,
4- Faire parvenir, dans les 2 jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de
gendarmerie, constat d’huissier …) qui auront été établis.
A défaut, le locataire encourt la déchéance des garanties qu’il aurait souscrites au titre de l’article 12-4 ci-après.
12-2 : Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières
différentes :
12-2-1 : En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.
Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le
locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et
doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location.
Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus
tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant
au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser
l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des
franchises.
Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le
locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.
En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses
assureurs..
12-2-2 : En acceptant, pour la couverture « Bris de machines », la renonciation à recours du loueur et de son
assureur moyennant un coût supplémentaire.
Dans ce cas, le loueur doit clairement informer le locataire sur les limites exactes de l’engagement pris,
notamment sur :
– les montants des garanties,
– les franchises,
– les exclusions,
– les conditions de la renonciation à recours de l’assurance contre le locataire.
Toute limite non mentionnée au contrat est alors inopposable au locataire.
Les conditions de la renonciation à recours du Loueur sont énoncées à l’article 12-4 ci-après.
12-2-3 : En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur.
A défaut d’acceptation du loueur, le locataire :
– soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l’article 12-2.1,
– soit, accepte les conditions du loueur, prévues à l’article 12-2.2 & 12-4.
12-3 : Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres
deniers, le préjudice est évalué :
– pour le matériel réparable : suivant le montant des réparations.
– pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à
dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières.
Indemnisation du loueur hors application de l’article 12-4.
En cas de dommage, vol ou perte du matériel, le contrat de location prend fin le jour de la réception de la
déclaration du sinistre faite par le locataire.
L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de la valeur
de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d’un
pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL

vétusté est de 0,83% par mois d’ancienneté. Dans tous les cas, le locataire est redevable d’une indemnisation
forfaitaire minimum de 250 euros Hors taxes.
L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété
exclusive du loueur.
Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation.
Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d’assurances a posteriori.
12-4 : Garantie bris de machines-vol
Conformément à l’article 12-2-2, le loueur propose au locataire une renonciation à recours dans les termes
suivants :
12-4-1 : Etendue de la garantie
Sont couvert les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale. Exemple :
– les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,
– les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation,- les
inondations, tempêtes et autres événements naturels à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions
volcaniques,
– les dommages électriques, courts-circuits, surtensions,
– les incendies, foudres, explosions de toutes sortes.
Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection (exemple : chaînes, antivols,
cadenas, sabots de Denver, timon démonté, clés restituées au loueur …)
En dehors des heures d’utilisation du matériel, la garantie est acquise quand :
– le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos, et
– les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel
Étendue géographique : France métropolitaine.
12-4-2 : Exclusions de la garantie de l’article 12-4-1
Sont exclus de la garantie visée à l’article 12-4-1 :
– les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non respect des préconisations
constructeur,
– les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,
– les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc…
– le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection,
– la perte du matériel,
– les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis, détériorations….
– les opérations de transport et celles attachées (grutage, remorquage) ; l’exclusion ne s’applique pas aux
remorques prises en location,
– les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage…) même lorsque ces opérations
sont effectuées par le loueur à la demande du locataire,
– les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsque c’est la conséquence directe du non respect des
hauteurs sous pont et/ou du code de la route.
Le cas échéant, les dispositions de l’article 12-3 s’appliquent. En outre, le loueur se réserve la possibilité d’un
recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.
12-4-3 : Tarification
Cas général : la tarification est faite au taux de 8% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à
disposition, week-end et jours fériés compris.
Cas particulier des matériels d’élévation de personnes, des plateformes suspendues, des véhicules et des
groupes électrogènes : la tarification est faite au taux de 10% du tarif de base du prix de la location, par jour de
mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
12-4-4 : Quote-part restant à la charge du locataire :
Matériel réparable : 15 % du montant des réparations avec un minimum de 800 euros hors taxes.
Matériel hors service ou volé : 15 % de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec
un minimum de 1600 euros hors taxes.
12-4-5 : Limite maximum de garantie : 150 000 euros par sinistre.
12-5 : Validité
Le locataire doit être à jour de ses obligations contractuelles pour bénéficier des garanties visées aux articles 12-
4 et notamment de ses obligations déclaratives visées à l’article 12-1. A défaut, le loueur se réserve la possibilité
de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.
ARTICLE 13 – VÉRIFICATIONS RÉGLEMENTAIRES
13-1 : Le locataire doit mettre le matériel loué à la disposition du loueur ou de toute personne désignée pour les
besoins des vérifications réglementaires.
13-2 : Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes
conséquences qu’une immobilisation (cf. article 9).
13-3 : Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge du loueur.
13-4 : Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la
location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.
ARTICLE 14 – RESTITUTION DU MATÉRIEL
14-1 : A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord,
le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL

l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, la fourniture de carburant est facturée au
locataire, une prestation de nettoyage pourra être facturée.
Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d’ouverture de
ce dernier.
14-2 : Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire
conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au
loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise
convenue.
Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard le
premier jour ouvré suivant.
Le locataire doit tenir le matériel à la disposition du loueur dans un lieu accessible.
14-3 : Le bon de retour ou de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur. Il y est indiqué
notamment :
– le jour et l’heure de restitution,
– les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.
14-4 : Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la
base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.
14-5 : Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au
locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l’article 12.
ARTICLE 15 – PRIX DE LA LOCATION
15-1 : Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de
temps commencée étant due dans la limite d’une journée.
Le matériel est loué pour une durée minimum d’une journée. La durée de location hebdomadaire est
normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le locataire doit informer préalablement et par écrit
le loueur pour une utilisation le samedi, dimanche ou jour férié, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en
jour calendaire.
Toute période commencée est due. Le contrat de location prend fin la veille pour tout matériel restitué dans
l’entrepôt du loueur avant 8 H 00.
Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.
15-2 : Les conditions particulières règlent les conséquences de l’annulation d’une réservation.
Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24 heures
avant la date convenue de mise à disposition. A défaut, la location d’une journée sera facturée au locataire.
15-3 : L’intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques tel que monteur, est réglée par
l’article 7
15-4 : Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, les parties peuvent renégocier le
prix de ladite location.
15-5 : Ventes d’accessoires et fournitures
Les articles fournitures et accessoires vendus par le loueur sont garantis contre tout vice de fabrication.
La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts
pour quelque cause que ce soit.
La garantie cesse d’être due en cas d’utilisation anormale ou de défaut d’entretien desdits articles.
De convention expresse, la clause de réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement de la totalité du
prix conformément à la Loi du 12 mai 1980.
ARTICLE 16 – PAIEMENT
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de
contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par le loueur. Toute somme non
payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en
cours, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de
tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à
titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
ARTICLE 17 – CLAUSES D’INTEMPÉRIES
En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est
facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.
Seule une notification par fax avant 10 heures chaque jour d’intempéries, permet au locataire de se prévaloir du
bénéfice de la présente clause.
Une réduction de prix de 50% est appliquée à partir du 4ème jour d’intempérie sauf pour les abris de chantier, les
matériels loués au mois, en longue durée ou en contrat à durée déterminée.
Néanmoins le locataire conserve la garde juridique du matériel conformément à l’article 10.
ARTICLE 18 – VERSEMENT DE GARANTIE
Les conditions particulières déterminent les modalités de la garantie due par le locataire pour les obligations qu’il
contracte.
ARTICLE 19 – RÉSILIATION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de
location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi
d’une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.
L’indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l’un d’eux entraîne de plein droit celle des
autres, à la discrétion du loueur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL
01/2014
ARTICLE 20 – ÉVICTION DU LOUEUR
20-1 : Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
20-2 : Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué,
sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.
20-3 : Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les
inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué
sans autorisation du loueur.
ARTICLE 21 – PERTES D’EXPLOITATION
Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.
ARTICLE 22 – RÉGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout
différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce
du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel
en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un
consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.